Taxe sur le CBD : ce que le budget 2026 a vraiment changé
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Taxe CBD 2026 : que prévoyait le PLF 2026 ?
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026, texte n° 1906) a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025. Son article 23 portait un intitulé sans ambiguïté : « Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer ».
L'idée : traiter de la même façon tout ce qui se fume ou se vapote, avec ou sans tabac, avec ou sans nicotine. Les produits de chanvre destinés à la combustion entraient donc dans le champ, aux côtés des liquides de vapotage.
Trois volets pour les produits de chanvre
D'après les documents parlementaires consultés (amendements et débats), l'article 23 comportait trois volets pour la filière :
- Une accise. Un amendement sénatorial (n° I-2250) décrit un taux de 25,7 % appliqué aux « produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac », catégorie qui aurait englobé les fleurs de chanvre.
- Un circuit de vente encadré. Un autre amendement sénatorial (n° I-2460) évoque un régime d'autorisation réservant la vente à des organismes agréés.
- Une restriction de la vente à distance. Le texte interdisait la vente en ligne des produits concernés. Ce point a surtout été débattu pour le vapotage.
Certains chiffres ont circulé sans pouvoir être relus ici dans le texte officiel. La presse spécialisée a évoqué une part fixe de 18 euros par kilo en plus du taux de 25,7 %. Des exposés d'amendements mentionnent aussi un passage de la TVA sur la fleur de 5,5 % à 20 %. Ces éléments sont cités à titre indicatif : seul le taux de 25,7 % figure dans un document parlementaire relu pour cet article.
Côté budget, l'enjeu était limité : un amendement de coordination du 21 novembre 2025 (n° I-4097) chiffre la suppression de tout l'article 23 à 3 millions d'euros de recettes en moins.
CBD, France, tabac : pourquoi ce rapprochement ?
La requête « cbd france tabac » traduit une vraie question : pourquoi un budget a-t-il voulu rapprocher une plante sans nicotine du régime fiscal du tabac ?
Une catégorie juridique qui existe déjà
Le droit européen connaît depuis 2014 la notion de « produit à fumer à base de plantes ». La directive 2014/40/UE la définit, en substance, comme un produit à base de végétaux qui ne contient pas de tabac et qui peut être consommé par combustion (article 2, point 15). Cette directive encadre l'étiquetage et la déclaration des ingrédients, pas la fiscalité.
La fiscalité du tabac, elle, relève en France du code des impositions sur les biens et services, dans son livre consacré aux énergies, aux alcools et aux tabacs. C'est ce code que l'article 23 voulait modifier, en rangeant les substances autres que le tabac susceptibles d'être fumées parmi les produits assimilés aux tabacs manufacturés.
Qu'est-ce qu'une accise ?
Une accise est un impôt indirect qui frappe certains biens précis : carburants, alcools, tabacs. Elle s'ajoute à la TVA et se répercute en général sur le prix payé par l'acheteur.
L'argument du Gouvernement et celui des opposants
Au Sénat, le 1er décembre 2025, la ministre Amélie de Montchalin a défendu une égalité de traitement entre tous les produits qui se fument ou se vapotent. Les parlementaires opposés à la mesure ont mis en avant l'absence de nicotine, le poids d'une filière agricole française et d'environ 2 000 points de vente. Cet article ne tranche pas ce débat : il décrit ce qui a été voté.
Pour replacer la plante dans son cadre, tu peux relire notre explication sur la différence entre chanvre et cannabis.
Que s'est-il passé à l'Assemblée nationale et au Sénat ?
La requête « cbd plf 2026 » renvoie à une navette longue. Voici les étapes, datées d'après les dossiers législatifs des deux chambres.
Octobre 2025 : dépôt et premiers amendements
Dès le 21 octobre 2025, plusieurs amendements visent l'article 23. Certains demandent sa suppression (n° I-1277). D'autres veulent seulement exclure de l'accise le chanvre et le vapotage sans nicotine (n° I-1795, I-1819).
19 novembre 2025 : l'Assemblée supprime l'article 23
Lors de la séance du soir du mercredi 19 novembre 2025, l'Assemblée nationale adopte l'amendement de suppression n° I-1277. Les autres amendements déposés sur l'article tombent.
Le lendemain, une proposition différente est écartée de justesse : l'amendement n° 32 rectifié, qui créait une taxe de 10 % du prix hors taxe sur les produits à base de cannabidiol, est rejeté par 36 voix contre 34.
21 novembre 2025 : le budget est rejeté en première lecture
Le dossier législatif indique que le texte est rejeté par l'Assemblée le 21 novembre 2025. Conséquence pratique : le Sénat a travaillé sur le projet tel que déposé par le Gouvernement, article 23 compris. La suppression votée deux jours plus tôt n'a donc pas survécu à cette étape.
Croire que le vote du 19 novembre 2025 avait réglé la question. Il a bien supprimé l'article 23, mais le rejet global du texte a remis le compteur à zéro. Le sort de la mesure ne s'est joué qu'en janvier 2026.
1er décembre 2025 : le Sénat sort le chanvre du champ de l'accise
Le Sénat examine l'article 23 le 1er décembre 2025. Il ne le supprime pas, mais le modifie en profondeur :
- l'amendement n° I-2460 exclut de l'accise les produits sans nicotine, c'est-à-dire le vapotage non nicotiné et le chanvre à fumer. Il est adopté malgré l'avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement ;
- l'amendement n° I-520 rectifié supprime l'encadrement de la distribution au détail ;
- les amendements identiques n° I-359 rectifié et I-518 rectifié suppriment l'interdiction de vente à distance.
L'article 23 ainsi modifié est adopté. Le Sénat vote l'ensemble du budget le 15 décembre 2025.
Décembre 2025 : échec de la commission mixte paritaire
Députés et sénateurs ne parviennent pas à un texte commun (rapports du 19 décembre 2025). Le budget repart à l'Assemblée en nouvelle lecture (texte n° 2247).
15 janvier 2026 : l'Assemblée réécrit l'article
L'article 23 est appelé lors de la troisième séance du jeudi 15 janvier 2026. Cette fois, l'amendement de suppression (n° 1481) est rejeté. L'Assemblée adopte à la place l'amendement n° 3058, présenté comme une solution d'équilibre :
- aucune accise sur les produits du vapotage ni sur le chanvre ;
- des définitions resserrées pour distinguer combustion et chauffage ;
- le retour d'un agrément pour la vente des produits du vapotage et du chanvre, applicable en boutique comme en ligne.
20 au 27 janvier 2026 : le 49.3 et la disparition de l'article
Le Gouvernement engage sa responsabilité sur la première partie du budget le 20 janvier 2026 (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Les motions de censure sont rejetées et le texte est considéré comme adopté le 27 janvier.
Le rapport du Sénat en nouvelle lecture (n° 312) est explicite : le texte considéré comme adopté par l'Assemblée a supprimé trois articles d'origine que le Sénat avait conservés, les articles 6, 11 et 23. L'agrément voté le 15 janvier disparaît donc avec le reste.
Février 2026 : adoption définitive et promulgation
Le Sénat rejette le texte par une question préalable le 29 janvier 2026. À l'Assemblée, il est considéré comme adopté définitivement le 2 février. Le Conseil constitutionnel rend sa décision le 19 février (n° 2026-901 DC, conformité partielle). La loi est promulguée le même jour et publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
| Version du texte | Date | Accise sur le chanvre à fumer | Circuit de vente | Vente à distance |
|---|---|---|---|---|
| Projet initial (n° 1906) | 14 octobre 2025 | Prévue (taux de 25,7 % cité au Sénat) | Vente réservée à des organismes agréés | Interdite pour les produits visés |
| Assemblée, première lecture | 19 novembre 2025 | Article supprimé | Article supprimé | Article supprimé |
| Sénat, première lecture | 1er décembre 2025 | Produits sans nicotine exclus | Encadrement supprimé | Interdiction supprimée |
| Assemblée, nouvelle lecture | 15 janvier 2026 | Aucune | Agrément rétabli | Autorisée sous agrément |
| Texte du 49.3 | 20 au 27 janvier 2026 | Article 23 supprimé | Article 23 supprimé | Article 23 supprimé |
| Loi n° 2026-103 | 19 février 2026 | Aucune | Aucun agrément créé | Aucune interdiction créée |
Loi CBD 2026 : que contient la loi de finances promulguée ?
Beaucoup de recherches portent sur une supposée « cbd loi 2026 ». Il n'existe pas de loi de ce nom. Le texte en cause est la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Sur le sujet qui nous occupe, son contenu se résume à une absence : l'article 23 du projet n'y figure pas. Le raisonnement est simple.
- Le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture ne comportait plus l'article 23, selon le rapport du Sénat n° 312.
- Le Sénat a rejeté ce texte sans le modifier.
- La lecture définitive du 2 février 2026 a donc porté sur ce même texte.
- Le Conseil constitutionnel peut censurer des dispositions, pas en ajouter.
La loi de finances pour 2026 n'a créé aucune accise sur les produits de chanvre à fumer. Elle n'a pas non plus réservé leur vente à un réseau agréé, ni interdit leur vente en ligne. Les trois volets de l'article 23 ont été abandonnés ensemble, y compris le compromis voté par les députés le 15 janvier 2026.
Y a-t-il une taxe sur les fleurs de chanvre en octobre 2026 ?
À la date de rédaction (octobre 2026), voici ce qui peut être affirmé à partir des sources officielles consultées.
- Aucune accise spécifique sur les fleurs de chanvre n'est issue de la loi de finances pour 2026.
- Nous n'avons repéré, sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, aucun autre texte adopté depuis qui créerait une telle taxe.
- Comme tout bien vendu en France, ces produits restent soumis à la TVA. Le taux applicable n'a pas été relu sur la doctrine fiscale officielle pour cet article : c'est ta facture qui fait foi.
Précision de méthode : le code des impositions sur les biens et services n'a pas pu être relu sur Légifrance au moment d'écrire ces lignes. La conclusion repose sur les dossiers législatifs du Parlement.
Pour le reste du cadre (taux de THC, variétés, produits autorisés), reporte-toi à notre guide CBD en France en 2026 : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas.
CBD, tabac, prix : qu'est-ce que ça change à l'achat ?
La requête « cbd tabac prix » mélange deux inquiétudes : une hausse liée à une taxe, et une vente réservée aux débits de tabac. Aucune ne s'est concrétisée dans la loi de finances pour 2026.
Sur les prix
Pendant les débats, des exposés d'amendements ont avancé qu'une accise aurait entraîné une hausse de 30 à 50 %. Il s'agit d'estimations de parlementaires, pas d'un chiffrage officiel. Elles sont devenues sans objet : l'accise n'existe pas.
Si tu constates des écarts de prix entre deux fleurs ou deux boutiques, la cause est ailleurs : mode de culture, origine, tri, analyses, coûts de distribution. Notre guide pourquoi le prix du CBD varie autant détaille ces facteurs.
Sur les lieux de vente
Le projet initial prévoyait un régime d'agrément. Il a été supprimé par le Sénat, rétabli par l'Assemblée sous une autre forme, puis abandonné avec tout l'article. La loi de finances pour 2026 n'a donc réservé la vente à aucun réseau : boutiques spécialisées et sites de vente en ligne restent dans la situation juridique qui était la leur avant le budget.
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Les deux ressources utiles : comment lire un certificat d'analyse et la page nos magasins.
Réglementation CBD 2026 : qu'est-ce qui a bougé hors fiscalité ?
Chercher « cbd reglementation 2026 » ne renvoie pas qu'au budget. Deux sujets voisins méritent d'être distingués de la question fiscale.
Distributeurs automatiques et vente aux mineurs
Un amendement du Gouvernement daté du 13 mai 2026 (n° 272), adopté par le Sénat en première lecture, a été ajouté au projet de loi sur les réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public. Il prévoyait d'interdire la vente en distributeur automatique des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que leur vente ou leur offre gratuite aux mineurs.
Cette disposition, devenue l'article 7 bis B du projet de loi, n'est pas allée au bout : le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat le 21 juillet 2026, porte la mention « Article 7 bis B (Supprimé) ». La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ne contient donc pas cette interdiction. Elle ne comportait de toute façon aucune mesure fiscale.
L'objet de cet amendement évoque aussi les signalements liés aux cannabinoïdes de synthèse. Sur ce sujet distinct, tu peux lire notre article sur les cannabinoïdes synthétiques.
Le chantier européen
La Commission européenne a adopté le 16 juillet 2025 une proposition de refonte de la directive sur la fiscalité du tabac. Son contenu final dépend des négociations entre États membres : aucune conclusion n'en est tirée ici.
Le PLF 2027 contient-il une mesure comparable ?
Le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. La discussion en séance publique est annoncée à partir du 13 octobre.
Voici ce que montre le sommaire du texte déposé, consulté sur le site de l'Assemblée nationale :
- aucun article n'a un intitulé visant le tabac, les produits à fumer, le vapotage, le chanvre ou le cannabidiol ;
- l'article 23 du PLF 2027 porte sur un tout autre sujet (les avoirs en déshérence) ;
- deux articles techniques, sur la fiscalité des biens et services (article 19) et sur les dispositifs gérés par la douane (article 32), n'ont pas pu être lus en entier.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (texte n° 3211), déposé le même jour, n'a pu être parcouru que partiellement. Aucune mention de ces produits n'y a été trouvée dans la partie lue.
Conclusion prudente : à la date de rédaction, aucune mesure comparable à l'article 23 du budget 2026 n'a pu être confirmée sur une source officielle. Ce constat vaut pour les textes déposés : un projet de loi de finances peut être amendé pendant toute la navette. Pour suivre le sujet, le dossier législatif de l'Assemblée nationale reste la référence.
Questions fréquentes
Y a-t-il une taxe sur le CBD en 2026 ?
Non, pas de taxe spécifique issue du budget. L'article 23 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait une accise sur les produits de chanvre à fumer, a été retiré du texte avant son adoption. La loi promulguée le 19 février 2026 ne le contient pas. Ces produits restent soumis à la TVA, comme tout bien vendu en France.
Le CBD est-il taxé comme le tabac en France ?
Non. C'était l'objet du projet initial du Gouvernement, qui rangeait les substances à fumer autres que le tabac parmi les produits assimilés aux tabacs manufacturés. Cette assimilation n'a pas été retenue dans la loi de finances pour 2026.
C'est quoi l'article 23 du PLF 2026 ?
C'est l'article du projet de budget intitulé « Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer ». Il visait le vapotage et les produits à fumer sans tabac, dont les fleurs de chanvre. Il combinait une accise, un encadrement de la vente au détail et une interdiction de vente à distance.
Le prix du CBD a-t-il augmenté à cause du budget 2026 ?
Le budget 2026 n'a créé aucune taxe nouvelle sur ces produits. Il ne peut donc pas expliquer une hausse de prix. Les variations que tu observes tiennent à d'autres facteurs : culture, origine, qualité du tri, analyses, coûts de distribution.
Le CBD est-il vendu uniquement chez les buralistes ?
Non. Le projet initial prévoyait de réserver la vente à des organismes agréés. Cette disposition a été supprimée, puis l'article entier a été abandonné. La loi de finances pour 2026 n'a réservé la vente à aucun réseau.
La vente en ligne de CBD est-elle interdite depuis 2026 ?
La loi de finances pour 2026 n'a créé aucune interdiction de vente à distance. Celle que contenait le projet initial a été supprimée par le Sénat le 1er décembre 2025, avant que l'article 23 ne disparaisse complètement du texte.
Le PLF 2027 prévoit-il une taxe sur le CBD ?
Le projet déposé le 1er octobre 2026 ne comporte aucun article dont l'intitulé vise les produits à fumer ou le chanvre. À la date de rédaction, aucune mesure comparable n'a pu être confirmée sur une source officielle. Le texte peut encore être amendé pendant son examen.
En résumé
La taxe sur le CBD a occupé quatre mois de débats budgétaires, puis elle a disparu. L'article 23 du PLF 2026 a été supprimé par l'Assemblée, vidé de sa partie chanvre par le Sénat, réécrit en nouvelle lecture, et finalement retiré du texte adopté par le 49.3. La loi de finances du 19 février 2026 ne crée ni accise, ni agrément, ni interdiction de vente en ligne pour les produits de chanvre à fumer. À la date de rédaction (octobre 2026), aucune mesure comparable n'a pu être confirmée dans le projet de budget pour 2027. Le bon réflexe : lire les dossiers législatifs officiels plutôt que les rumeurs, et garder tes repères habituels à l'achat, certificat d'analyse et facture.
