Cannabis médical France 2026 : où en est-on en octobre ?
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Cannabis médical France 2026 : où en est-on en octobre ?
Trois constats résument la situation. La loi existe. Ses textes d'application ne sont pas parus. Les patients de l'ancienne expérimentation restent pris en charge à titre transitoire.
L'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2024) a créé un statut spécifique pour les médicaments à base de cannabis. Il repose sur une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), valable cinq ans et renouvelable.
Pour que ce cadre fonctionne, deux décrets et plusieurs arrêtés sont attendus. La HAS doit ensuite évaluer ces médicaments en vue d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie. Aucune source lue ne fait état d'une publication de ces décrets.
Au 5 octobre 2026, aucun médecin ne peut initier, dans ce dispositif, un traitement par cannabis médical pour un nouveau patient en France. Seules les personnes déjà traitées dans l'expérimentation poursuivent leur traitement. Hors de ce cadre médical, le cannabis contenant du THC reste classé comme stupéfiant et interdit.
Chronologie du cannabis thérapeutique en France, de 2021 à 2026
Les dates ci-dessous proviennent de l'ANSM, de la HAS, de la base TRIS de la Commission européenne et des questions parlementaires.
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| LFSS pour 2020 | L'article 43 autorise une expérimentation de l'usage médical du cannabis. | Sénat, question n° 07400 |
| Mars 2021 | Lancement de l'expérimentation, pilotée par l'ANSM. | ANSM |
| 26 décembre 2023 | Loi n° 2023-1250 (LFSS pour 2024) : l'article 78 crée un statut spécifique pour les médicaments à base de cannabis. | HAS |
| 27 mars 2024 | Fin des inclusions de nouveaux patients. | ANSM |
| 31 décembre 2024 | Fin de l'expérimentation, début de la période transitoire. | ANSM |
| 17 mars 2025 | Le ministre chargé de la santé saisit la HAS. | HAS |
| 19 mars 2025 | Trois projets de textes sont reçus par la Commission européenne (2025/0154/FR, 2025/0155/FR, 2025/0156/FR). Fin du statu quo : 20 juin 2025. | Base TRIS |
| Juin 2025 | Le ministère annonce une prise en charge prolongée jusqu'au 31 mars 2026. | Sénat, réponses de juin 2025 |
| 23 juillet 2025 | La HAS adopte sa méthode d'évaluation et prévoit un avis fin du premier trimestre 2026. | HAS |
| Été 2025 | Le premier décret est examiné par le Conseil d'État. Aucune publication n'est signalée depuis. | Questions n° 07675 (Sénat) et n° 18176 (Assemblée) |
| 14 janvier 2026 | Le comité de suivi de l'ANSM compte environ 700 patients encore traités et attend les décrets au premier semestre 2026. | ANSM |
| 21 janvier 2026 | Le gouvernement confirme la prolongation au-delà du 31 mars 2026 et une publication simultanée des deux décrets. | Assemblée nationale, question n° 1205 |
| 30 juin ou 2 juillet 2026 | Le second décret, relatif à la prise en charge, est transmis au Conseil d'État. | Question n° 18176 (30 juin) ; Newsweed (2 juillet) |
| Mi-septembre 2026 | Lettre ouverte de quatorze associations de patients. Report des auditions HAS des 20 et 21 octobre. | Le Quotidien du Pharmacien ; Newsweed |
Qu'est-ce qui est en vigueur aujourd'hui ?
Une période transitoire réservée aux patients déjà inclus
Les patients encore sous traitement à la fin de l'expérimentation continuent d'être suivis. Selon la foire aux questions de l'ANSM, leurs médicaments leur sont fournis gratuitement.
L'ANSM indique que cette prise en charge se poursuit jusqu'à trois mois après la publication de l'avis de la HAS. Une question écrite publiée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 mentionne, de son côté, une lettre de couverture ministérielle valable jusqu'au 31 décembre 2026. Ce courrier n'a pas pu être relu pour cet article : cette date est à prendre avec prudence.
Combien de patients sont concernés ?
- 3 209 patients inclus au 27 février 2025, dont 1 683 encore traités à cette date, selon la HAS.
- 1 650 patients encore en traitement en septembre 2025, selon le comité de suivi de l'ANSM.
- Environ 700 début 2026 : l'ANSM avance deux estimations, 724 patients d'une part, 690 (plus ou moins 157) d'autre part.
- Environ 650 en septembre 2026, chiffre cité dans la question écrite n° 18176 et par la presse spécialisée, sans publication officielle correspondante.
Qui prescrit, qui délivre ?
Le suivi est assuré par des médecins hospitaliers de structures de référence, avec un relais possible par des médecins de ville formés. La délivrance se fait en pharmacie hospitalière ou en officine.
Les médicaments qui contiennent plus de 0,3 % de THC relèvent du régime des stupéfiants : ordonnance sécurisée, 28 jours au maximum. Ceux qui en contiennent 0,3 % ou moins sont inscrits sur la liste I et restent soumis à prescription.
Ce que la loi prévoit déjà pour la suite
- Une autorisation de cinq ans, renouvelable, délivrée par l'ANSM sur des critères de qualité et de sécurité.
- Un accès limité à la dernière ligne de traitement, quand aucune spécialité pharmaceutique disponible ne convient.
- Une prescription initiale hospitalière.
- Cinq indications reprises de l'expérimentation.
- L'exclusion des fleurs séchées sous forme brute, d'après le projet d'arrêté notifié sous le numéro 2025/0156/FR.
Plusieurs de ces points figurent dans des projets de textes, qui peuvent encore évoluer avant publication.
Quels textes manquent pour appliquer la loi ?
Le décret sur le statut et l'autorisation des médicaments
Ce projet, intitulé « décret relatif au cannabis à usage médical », a été notifié à la Commission européenne sous le numéro 2025/0154/FR. Il organise l'autorisation par l'ANSM et prévoit un délai d'instruction de 210 jours.
D'après deux questions parlementaires, le Conseil d'État l'a examiné à l'été 2025. Le 21 janvier 2026, la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq a indiqué à l'Assemblée nationale qu'il serait publié en même temps que le décret sur la prise en charge.
Le décret sur la prise en charge et l'évaluation par la HAS
Dans sa note de méthode de juillet 2025, la HAS annonçait qu'un décret ultérieur préciserait la procédure d'évaluation par sa commission de la transparence.
Ce second décret a été transmis au Conseil d'État le 30 juin 2026 selon la question écrite n° 18176, le 2 juillet selon Newsweed. Aucune source officielle lue ne tranche entre ces deux dates.
Les arrêtés techniques
- Un arrêté fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis et leurs indications (notification 2025/0156/FR).
- Un arrêté sur la culture, la détention, l'import, l'export, le transport et le stockage de la plante à des fins médicales (notification 2025/0155/FR).
Les étapes qui suivront la publication
- L'avis de la HAS sur le bien-fondé de la prise en charge, indication par indication.
- L'instruction des dossiers des laboratoires par l'ANSM.
- La fixation des conditions de prise en charge et des prix.
Les cinq indications évaluées par la HAS sont : les douleurs neuropathiques réfractaires, certaines épilepsies pharmaco-résistantes, la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques, certains symptômes rebelles en oncologie et les situations palliatives avancées. L'ANSM parle d'une efficacité « présumée » : l'évaluation de la HAS n'est pas rendue.
Septembre 2026 : lettre ouverte de 14 associations et auditions HAS reportées
Deux faits ont marqué la rentrée, rapportés par Newsweed et Le Quotidien du Pharmacien. Ni la lettre ni un éventuel communiqué de la HAS n'ont pu être relus pour cet article.
La lettre ouverte au Premier ministre
Mi-septembre 2026, quatorze associations de patients ont écrit au Premier ministre. D'après Newsweed, elles demandent :
- la publication du décret d'application et des arrêtés déjà examinés par le Conseil d'État ;
- la publication du décret nécessaire aux travaux de la commission de la transparence de la HAS ;
- un calendrier officiel des étapes restantes.
Le 14 septembre, le même média écrivait que le ministère de la Santé n'avait pas répondu à ses questions sur l'avancement des textes.
Le report des auditions de la HAS
La HAS devait tenir des auditions les 20 et 21 octobre 2026. Selon Le Quotidien du Pharmacien, elles ont été reportées sans nouvelle date, faute de publication du décret qui encadre la procédure.
Le 15 septembre 2026, la question écrite n° 18176 a demandé au ministère la date de publication des textes. La page de l'Assemblée nationale n'affichait aucune réponse lors de notre consultation.
Quelles sont les prochaines échéances, et sont-elles certaines ?
Aucun calendrier officiel daté n'est disponible à ce jour. Les échéances qui circulent viennent de documents antérieurs ou de la presse spécialisée.
| Étape | Ce qui a été annoncé | Degré de certitude |
|---|---|---|
| Publication des deux décrets | Publication simultanée, sans date (gouvernement, 21 janvier 2026). L'ANSM l'attendait au premier semestre 2026. | Faible : échéance dépassée, aucune nouvelle date officielle. |
| Auditions de la HAS | Prévues les 20 et 21 octobre 2026, puis reportées sans date. | Report rapporté par deux médias, non relu sur le site de la HAS. |
| Avis de la HAS | Fin du premier trimestre 2026 dans le calendrier initial. Automne 2026 selon un calendrier de février 2026 rapporté par la presse. | Incertain : l'avis dépend du second décret. |
| Fin de la période transitoire | Trois mois après la publication de l'avis de la HAS. Le 31 décembre 2026 est cité dans une question parlementaire. | Règle des trois mois : publiée par l'ANSM. Date du 31 décembre : non relue sur un document officiel. |
| Premières prescriptions dans le cadre pérenne | 2027 selon la presse spécialisée, janvier 2027 selon l'objectif cité par les associations. | Faible : aucune confirmation officielle. |
Le calendrier a déjà glissé plusieurs fois. Toute échéance non adossée à un texte publié reste donc indicative. Trois références font foi : le dossier de l'ANSM, le site de la HAS et Légifrance.
Cannabis médical et CBD bien-être : quelle différence ?
Les deux sujets sont souvent mélangés. Ils relèvent pourtant de deux régimes distincts dans la législation française.
Le cannabis médical : un médicament sur prescription
Un médicament à base de cannabis est prescrit par un médecin, dans une indication précise, après échec des autres traitements. Il peut contenir du THC. La note de la HAS distingue trois profils : THC dominant, THC et CBD équilibrés, CBD dominant.
Il est délivré en pharmacie et surveillé par l'ANSM. D'après la foire aux questions de l'agence, la conduite d'un véhicule est proscrite pendant le traitement.
Le CBD bien-être : un produit de consommation courante
Le cannabidiol vendu en boutique ou en ligne est issu du chanvre. Ce cannabinoïde n'est pas classé comme stupéfiant. En revanche, tout produit dont la teneur en THC dépasse 0,3 % bascule dans la catégorie des stupéfiants, rappelle la Mildeca, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Ce composé du chanvre n'est pas un médicament. Huile à spectre complet, extrait broad spectrum ou isolat : aucune de ces catégories n'a le statut de traitement. La Mildeca précise que les propriétés thérapeutiques ne sont reconnues qu'aux médicaments autorisés, délivrés sur prescription. Notre guide légal du CBD en France en 2026 détaille ce cadre.
| Critère | Cannabis médical | CBD bien-être |
|---|---|---|
| Statut | Médicament, statut créé par la LFSS pour 2024 | Produit de consommation, sans statut de médicament |
| THC | Possible, y compris en proportion dominante | 0,3 % au maximum ; au-delà, stupéfiant |
| Accès | Prescription médicale, en dernière ligne | Vente libre, sans ordonnance |
| Délivrance | Pharmacie hospitalière ou officine | Boutique spécialisée ou site marchand |
| Indications | Cinq indications fixées par les autorités | Aucune allégation thérapeutique |
| Prise en charge | Gratuit en période transitoire ; remboursement futur soumis à l'avis de la HAS | Aucune |
Croire qu'une huile de cannabidiol achetée en boutique équivaut à un médicament « CBD dominant » de l'expérimentation. Les deux produits n'ont ni le même statut, ni le même circuit, ni les mêmes contrôles. Un produit bien-être ne remplace aucun traitement et ne doit jamais conduire à modifier ou arrêter une prescription.
Ce que tu peux vérifier sur un produit au CBD
Pour un produit bien-être, la vérification porte sur la conformité. Le certificat d'analyse d'un laboratoire indépendant indique la teneur en cannabinoïdes après extraction, dont le THC.
La Mildeca signale deux points de vigilance. Le cannabidiol peut interagir avec d'autres molécules. Et les traces de THC de certains produits peuvent rendre un dépistage positif au volant : notre article sur le CBD et le test salivaire revient sur ce risque. Pour le volet botanique et légal, lis aussi notre page sur la différence entre chanvre et cannabis.
Si tu suis un traitement ou si tu te demandes si le cannabis médical pourrait te concerner, la seule personne qui peut te répondre est ton médecin. Nos conseillers en boutique ne sont pas des professionnels de santé : ils t'expliquent la composition d'un produit et te montrent ses analyses, sans se prononcer sur une maladie ou un traitement.
Questions fréquentes
Le cannabis médical est-il autorisé en France en 2026 ?
Le principe est inscrit dans la loi depuis l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le cadre pérenne ne s'applique pas encore : ses décrets ne sont pas publiés au 5 octobre 2026, selon les sources consultées. Seuls les patients de l'ancienne expérimentation sont traités.
Qui peut recevoir du cannabis thérapeutique en France aujourd'hui ?
Uniquement les patients inclus dans l'expérimentation avant le 27 mars 2024 et encore sous traitement. Ils étaient environ 700 début 2026 selon l'ANSM.
Quand les médecins pourront-ils de nouveau en prescrire ?
Aucune date officielle n'est fixée. La presse spécialisée évoque 2027, à condition que les décrets soient publiés, que la HAS rende son avis et que l'ANSM délivre les premières autorisations.
Le cannabis médical sera-t-il remboursé ?
La question n'est pas tranchée. La HAS doit évaluer le bien-fondé d'une prise en charge pour chacune des cinq indications. Son avis dépend d'un décret qui n'est pas publié.
Les fleurs de cannabis seront-elles autorisées dans le cadre médical ?
Le projet d'arrêté notifié à la Commission européenne exclut les fleurs séchées sous forme brute. Il admet des formes à action rapide, en cartouches sécurisées à dose unique. Ce texte reste un projet tant qu'il n'est pas publié.
Le CBD vendu en boutique est-il du cannabis médical ?
Non. Le cannabidiol bien-être est un produit de consommation issu du chanvre, limité à 0,3 % de THC et vendu sans ordonnance. Il n'a pas le statut de médicament et ne se substitue à aucun traitement.
En résumé
En octobre 2026, le cannabis médical en France dispose d'une base légale votée en décembre 2023, mais pas encore de ses textes d'application. L'expérimentation s'est achevée le 31 décembre 2024 et quelques centaines de patients poursuivent leur traitement en période transitoire. Deux décrets sont attendus : l'un sur l'autorisation des médicaments, l'autre sur leur évaluation et leur prise en charge. L'avis de la HAS et les premières prescriptions en dépendent, et l'échéance de 2027 ne repose sur aucun calendrier officiel. Le CBD bien-être relève d'un autre régime : limité à 0,3 % de THC, il n'a pas le statut de médicament et ne remplace aucun traitement.
