Amende cannabis 500 euros : ce que change la loi du 18 août 2026
Calm&Co
Amende cannabis 500 euros : que dit la loi du 18 août 2026 ?
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité. Son surnom, RIPOST, en reprend les initiales.
La mesure qui concerne le cannabis modifie l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui réprime l'usage illicite de stupéfiants. Trois montants y sont remplacés :
- l'amende forfaitaire passe de 200 € à 500 € ;
- l'amende forfaitaire minorée passe de 150 € à 400 € ;
- l'amende forfaitaire majorée passe de 450 € à 1 000 €.
Le texte vise toute substance classée comme stupéfiant. Le cannabis n'y est pas nommé, mais il représente l'essentiel des cas : 92 % des infractions d'usage enregistrées en 2024, selon le service statistique du ministère de l'Intérieur.
La peine maximale encourue devant un tribunal ne change pas. L'usage illicite de stupéfiants reste puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Depuis le 20 août 2026, l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est de 500 € (400 € en cas de paiement rapide, 1 000 € en cas de retard). L'usage de cannabis reste un délit en France, quel que soit le lieu de consommation.
Amende forfaitaire cannabis 2026 : les montants avant et après
Le tableau compare l'avant et l'après. Les délais sont ceux que décrivent les fiches du ministère de la Justice et de Drogues info service.
| Situation | Avant le 20 août 2026 | Depuis le 20 août 2026 |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire (montant de base) | 200 € | 500 € |
| Amende minorée (paiement dans les 15 jours) | 150 € | 400 € |
| Amende majorée (au-delà de 45 jours) | 450 € | 1 000 € |
| Peine maximale devant le tribunal | 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende | Inchangée |
| Inscription au bulletin n° 2 du casier | Non | Oui, pendant 3 ans après le paiement |
| Suspension du permis encourue pour usage simple | Non prévue pour l'usage simple | Jusqu'à 3 ans (peine complémentaire) |
Le montant de base est multiplié par 2,5. L'écart entre paiement rapide et paiement tardif passe de 300 € à 600 €.
Depuis quand la nouvelle amende s'applique-t-elle ?
La loi a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel n° 192 du 19 août 2026. Les nouveaux montants s'appliquent depuis le lendemain de cette publication, soit le 20 août 2026. Les faits antérieurs relèvent des anciens montants, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
La hausse a été discutée jusqu'au bout. La commission des lois de l'Assemblée nationale avait supprimé l'article concerné le 24 juin 2026, avant que la commission mixte paritaire ne le retienne dans la rédaction du Sénat.
| Date | Étape |
|---|---|
| 25 mars 2026 | Présentation en conseil des ministres et dépôt du projet de loi au Sénat |
| 24 juin 2026 | La commission des lois de l'Assemblée nationale supprime l'article sur l'amende |
| 20 juillet 2026 | Accord en commission mixte paritaire, qui retient la hausse à 500 € dans la rédaction du Sénat |
| 21 juillet 2026 | Adoption définitive par le Parlement |
| 14 août 2026 | Décision n° 2026-915 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle) |
| 18 août 2026 | Promulgation de la loi n° 2026-798 |
| 19 août 2026 | Publication au Journal officiel n° 192 |
| 20 août 2026 | Entrée en application des nouveaux montants |
Le 5 octobre 2026, la fiche du ministère de la Justice sur l'usage de drogues, datée du 28 novembre 2024, affichait encore 200 €, 150 € et 450 €. Les montants qui font foi sont ceux de la loi publiée au Journal officiel.
Comment fonctionne l'amende forfaitaire délictuelle ?
L'amende forfaitaire délictuelle, ou AFD, sanctionne un délit par une somme fixe, sans procès. Pour l'usage de stupéfiants, elle est prévue par la loi depuis 2019 et appliquée depuis 2020, d'après les données du Gouvernement.
Qui peut recevoir une amende forfaitaire pour usage de cannabis ?
Drogues info service, édité par Santé publique France, décrit le cadre d'application. La procédure est réservée aux personnes majeures, pour un usage simple, sans autre infraction associée. Les instructions ministérielles la limitent à trois produits : cannabis, cocaïne et ecstasy.
Le même service liste les cas où l'amende n'est pas proposée :
- la personne est mineure ;
- elle ne peut pas justifier de son identité ;
- sa situation appelle une orientation sanitaire ou sociale ;
- elle est déjà connue des services pour des infractions liées aux stupéfiants.
Dans ces situations, la procédure classique s'applique. Le procureur de la République peut décider de poursuites ou d'une mesure alternative, par exemple un stage de sensibilisation. Cette description est antérieure à la loi RIPOST : la page consultée affichait encore les anciens montants.
Que se passe-t-il quand on paie ?
Le paiement met fin aux poursuites et vaut reconnaissance de l'infraction, selon les fiches du ministère de la Justice et de Drogues info service. L'amende est inscrite au casier judiciaire et peut compter en cas de nouveaux faits.
La personne qui conteste les faits ne paie pas : elle adresse une requête en exonération au service indiqué sur l'avis d'infraction, dans le délai mentionné. Sans paiement ni requête dans les temps, l'amende est majorée.
Assimiler l'amende forfaitaire à une contravention, comme un PV de stationnement. L'usage de stupéfiants est un délit. Payer revient à le reconnaître, et la sanction laisse une trace au casier judiciaire.
Casier judiciaire : ce qui change avec le bulletin n° 2
La loi RIPOST modifie aussi le traitement de ces amendes au casier judiciaire. Le ministère de l'Intérieur l'indique dans sa présentation du texte : elles sont désormais inscrites au bulletin n° 2, un extrait du casier accessible à certaines administrations et à certains employeurs.
Le texte adopté par le Parlement modifie pour cela l'article 775 du code de procédure pénale. L'amende forfaitaire délictuelle ne disparaît du bulletin n° 2 qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son paiement. Les amendes forfaitaires contraventionnelles, elles, restent exclues de ce bulletin.
Le point a été débattu en commission mixte paritaire, où ont été évoqués ses effets possibles sur l'accès à certains emplois réglementés et à la fonction publique. L'article a été maintenu. Selon la revue Actu-Juridique, il figure parmi les dispositions validées par le Conseil constitutionnel. La mesure concerne toutes les amendes forfaitaires délictuelles, quel que soit le délit.
Permis de conduire : une suspension possible sans avoir conduit
La loi ajoute une conséquence sur le permis de conduire, indépendante de toute conduite. Deux mécanismes distincts sont prévus.
Une peine complémentaire devant le tribunal
L'article L. 3421-7 du code de la santé publique est complété. Une personne reconnue coupable d'usage de stupéfiants encourt désormais une suspension du permis de conduire de trois ans au plus. La même peine vaut pour le titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur. Il s'agit d'une peine complémentaire : elle suppose une condamnation et le juge décide de la prononcer ou non.
Une suspension provisoire par le préfet en cas de réitération
Le texte modifie aussi l'article L. 224-7 du code de la route. Le préfet peut prononcer une suspension provisoire du permis lorsque l'infraction d'usage de stupéfiants est commise en réitération. Plusieurs sites spécialisés en droit routier évoquent une durée maximale de six mois pour cette mesure administrative. Ce plafond n'a pas pu être relu sur le texte officiel.
La conduite après usage de stupéfiants reste un délit distinct, et la même loi en a créé un second, détaillé dans notre article sur l'usage manifeste de stupéfiants en conduite. Sur le dépistage au volant quand on consomme du cannabidiol, notre guide CBD et test salivaire fait le point.
Usage de stupéfiants : les chiffres officiels
Les données proviennent du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et de la Cour des comptes.
- 307 200 personnes ont été mises en cause pour usage de stupéfiants en 2025, soit 6 % de plus qu'en 2024 (SSMSI, chiffres repris par le Gouvernement en février 2026).
- Sept mis en cause sur dix pour usage ont fait l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle en 2025.
- En 2024, 290 400 personnes avaient été mises en cause pour usage, dont 92 % d'infractions liées au cannabis (SSMSI, étude du 4 décembre 2025).
La Cour des comptes a publié le 15 avril 2026 un bilan de ces amendes. D'après la Banque des Territoires, le taux de recouvrement atteint 34,6 % pour l'usage de stupéfiants au stade minoré ou forfaitaire, contre 24,1 % toutes amendes confondues. Ces deux taux sont rapportés par la presse et n'ont pas pu être relus sur le rapport lui-même.
CBD et contrôle : pourquoi garder facture et certificat d'analyse
Le CBD n'est pas visé par cette amende. L'article L. 3421-1 sanctionne l'usage de substances classées comme stupéfiants, et le cannabidiol n'en fait pas partie. Les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % peuvent être vendues en France : le Conseil d'État a annulé le 29 décembre 2022 l'interdiction générale de leur commercialisation. Notre guide légal du CBD en France en 2026 détaille ce cadre.
Une fleur de chanvre ressemble à du cannabis
À l'œil et à l'odeur, une fleur de chanvre légale et une fleur de cannabis classé stupéfiant se ressemblent. La différence tient à la teneur en THC, donc à une mesure. Nous l'expliquons dans notre article sur la différence entre chanvre et cannabis.
Dans sa décision de 2022, le Conseil d'État a relevé que ce taux pouvait être contrôlé par des « tests rapides et peu coûteux ». Rien ne garantit pour autant qu'un tel test soit réalisé sur place. Avec une amende à 500 € et une inscription au bulletin n° 2, une confusion coûte plus cher qu'avant.
Les documents utiles à avoir sur soi
Aucun texte relu pour cet article n'impose de porter un justificatif. Trois éléments aident toutefois à établir l'origine et la nature d'un produit :
- la facture ou le ticket de caisse, qui identifie le vendeur, la date et le produit ;
- le certificat d'analyse du lot, émis par un laboratoire, qui indique les teneurs en cannabinoïdes, dont le THC ;
- l'emballage d'origine, fermé, avec son étiquette et son numéro de lot.
Ces documents ne valent pas immunité. Ils ne lient pas l'agent qui contrôle et n'empêchent ni une verbalisation ni une saisie pour analyse. Seule une mesure de la teneur en THC permet de trancher. Ils montrent en revanche d'où vient le produit et ce que le vendeur a déclaré. Vois nos guides pour lire un certificat d'analyse et savoir combien de CBD on peut transporter.
En cas d'avis d'infraction
Une personne qui estime avoir été verbalisée à tort pour un produit légal dispose de la requête en exonération, à adresser dans le délai indiqué sur l'avis, si besoin avec l'aide d'un avocat. La facture et le certificat d'analyse du lot font alors partie des pièces à conserver.
Garde tes fleurs et résines de chanvre dans leur emballage d'origine, avec la facture et le certificat d'analyse du lot, surtout en déplacement. Pour apprendre à lire ce certificat, demande conseil dans nos magasins de Marseille, Arles et Pau.
Les autres mesures de la loi RIPOST
L'amende pour usage de stupéfiants n'est qu'un volet du texte. Le ministère de l'Intérieur présente notamment ces mesures :
- Protoxyde d'azote : vente, détention et transport par des particuliers interdits à partir du 1er février 2027.
- Rodéos motorisés : deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour un rodéo simple, amende forfaitaire délictuelle de 800 €.
- Rassemblements musicaux illégaux : amende de 500 € pouvant être dressée sur les lieux.
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi partiellement conforme. Selon Actu-Juridique, il a censuré plusieurs articles, dont cinq cavaliers législatifs. La hausse de l'amende figure bien dans la loi promulguée, comme le confirme le ministère de l'Intérieur dans sa présentation du 9 septembre 2026.
Les montants et articles de code cités ont été relus sur le texte définitif adopté par le Sénat le 21 juillet 2026 et sur la présentation du ministère de l'Intérieur. La version publiée sur Légifrance n'a pas pu être consultée lors de la rédaction.
Questions fréquentes
L'amende cannabis est-elle vraiment passée à 500 euros ?
Oui. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a porté l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants de 200 à 500 €, depuis le 20 août 2026. Elle est minorée à 400 € en cas de paiement rapide et majorée à 1 000 € en cas de retard. La mesure vaut pour tous les stupéfiants, dont le cannabis.
L'amende forfaitaire pour usage de cannabis est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui, elle l'était déjà. Depuis la loi RIPOST, les amendes forfaitaires délictuelles figurent en plus au bulletin n° 2, accessible à certaines administrations et à certains employeurs, pendant trois ans à compter du paiement.
Peut-on perdre son permis pour usage de cannabis sans avoir conduit ?
La loi le permet. Une suspension de trois ans au plus est désormais encourue comme peine complémentaire en cas de condamnation pour usage de stupéfiants. Le préfet peut aussi prononcer une suspension provisoire en cas de réitération.
L'amende forfaitaire s'applique-t-elle aux mineurs ?
Non. Selon Drogues info service, la procédure est réservée aux personnes majeures. Pour un mineur, la procédure pénale classique s'applique.
Le CBD est-il concerné par l'amende de 500 euros ?
Non. L'amende sanctionne l'usage de substances classées comme stupéfiants, ce qui n'est pas le cas du cannabidiol. Le risque est pratique : une fleur de chanvre légale peut être prise pour du cannabis lors d'un contrôle, car seule la teneur en THC les distingue.
Une facture et un certificat d'analyse suffisent-ils lors d'un contrôle ?
Ils n'offrent aucune garantie. Ils aident à établir l'origine du produit et la teneur en THC déclarée pour le lot, sans empêcher une verbalisation ni une saisie pour analyse. Ils restent utiles en cas de contestation.
En résumé
Depuis le 20 août 2026, l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est de 500 €, contre 200 € auparavant (400 € minorée, 1 000 € majorée). La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 inscrit aussi ces amendes au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans et permet une suspension du permis pour usage, sans lien avec la conduite. L'usage de cannabis reste un délit. Le cannabidiol n'est pas un stupéfiant et n'est pas visé, mais une fleur de chanvre peut être confondue avec du cannabis lors d'un contrôle. Conserver l'emballage d'origine, la facture et le certificat d'analyse documente l'origine du produit, sans protéger d'une verbalisation.
