Puff CBD jetable : est-elle interdite en France ? Ce que dit la loi
Calm&Co
La puff CBD jetable est-elle interdite en France ? Oui. Depuis le 26 février 2025, la loi n° 2025-175 du 24 février 2025 interdit la vente, la mise en vente, la distribution et l'offre gratuite des dispositifs électroniques de vapotage préremplis avec un liquide et qui ne peuvent pas être remplis à nouveau. Le texte ne fait aucune différence selon le contenu du liquide.
La définition légale vise en effet des appareils servant à consommer une vapeur « contenant le cas échéant de la nicotine ». La nicotine n'est donc pas une condition. Un dispositif jetable sans nicotine, contenant du cannabidiol, entre dans le champ de l'interdiction au même titre qu'une puff nicotinée.
Le critère décisif n'est ni la molécule ni la batterie : c'est l'impossibilité de remplir à nouveau l'appareil. Dans cet article, on relit le texte publié sur Légifrance, on distingue le jetable du rechargeable, on rappelle les règles applicables aux liquides (THC, cannabinoïdes classés stupéfiants) et on fait le point, à la date de rédaction (octobre 2026), sur l'amendement n° 272 voté au Sénat et sur les alertes sanitaires officielles.
Puff CBD jetable : que dit exactement la loi de 2025 ?
Le texte de référence est la loi n° 2025-175 du 24 février 2025 « visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique ». Elle a été publiée au Journal officiel du 25 février 2025. Elle tient en un article unique, qui crée l'article L. 3513-5-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 26 février 2025.
Le texte de l'article L. 3513-5-1
Voici la rédaction publiée sur Légifrance :
« Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau. »
Trois éléments ressortent de cette phrase :
- Les actes visés : détenir pour vendre, mettre en vente, vendre, distribuer, offrir gratuitement.
- Les objets visés : les dispositifs définis au 1° de l'article L. 3513-1.
- Le double critère technique : appareil prérempli, et impossible à remplir à nouveau.
Quelles sanctions pour un vendeur ?
Le site officiel Entreprendre.Service-Public.fr indique que la violation de ces interdictions est sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 100 000 €, portée à 200 000 € en cas de récidive. Le communiqué du Gouvernement du 13 février 2025 confie à la DGCCRF le soin de veiller au respect de la mesure.
Depuis le 26 février 2025, aucun commerce situé en France ne peut légalement vendre, distribuer ou offrir un dispositif de vapotage prérempli et non remplissable. Le contenu du liquide ne change rien à cette règle.
Une puff CBD sans nicotine est-elle concernée ?
Beaucoup de recherches du type « puff cbd sans nicotine » partent d'une idée fausse : la loi ne viserait que la nicotine. Il suffit de relire la définition à laquelle renvoie l'article L. 3513-5-1.
La définition légale du dispositif électronique de vapotage
Le 1° de l'article L. 3513-1 du code de la santé publique définit les dispositifs électroniques de vapotage comme :
« des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. »
Les mots « le cas échéant » sont décisifs. La nicotine est une éventualité, pas un élément constitutif de la définition.
La réponse, étape par étape
- Une puff au cannabidiol s'utilise au moyen d'un embout buccal pour consommer une vapeur : elle répond à la définition du 1° de l'article L. 3513-1.
- Elle est préremplie avec un liquide : premier critère de l'article L. 3513-5-1.
- Elle ne peut pas être remplie à nouveau : second critère.
Conclusion : un dispositif jetable sans nicotine, contenant du cannabidiol, est concerné par l'interdiction. La loi ne prévoit aucune exception liée au chanvre, aux arômes ou à l'absence de nicotine.
Croire qu'une puff « 0 % nicotine » échappe à la loi. Le texte interdit un type d'appareil, pas une substance.
Puff CBD rechargeable : où passe la frontière juridique ?
La requête « puff cbd rechargeable » recouvre deux réalités très différentes. Le mot peut désigner la batterie ou le liquide. En droit, seul le liquide compte.
Batterie rechargeable ne veut pas dire appareil autorisé
La fiche de la DGCCRF consacrée aux cigarettes électroniques (mise à jour du 30 octobre 2025) est explicite : les dispositifs préremplis avec un liquide et ne pouvant pas être remplis à nouveau sont interdits, « qu'ils disposent ou non d'une batterie rechargeable ».
Un appareil scellé, vendu plein, que l'on recharge en électricité mais pas en liquide, reste donc dans le champ de l'interdiction.
Ce qui reste en dehors de l'interdiction
La même fiche de la DGCCRF précise que cette interdiction « ne s'applique pas aux cartouches de cigarettes électroniques ». Les flacons de recharge relèvent d'une autre catégorie légale (2° de l'article L. 3513-1), non visée par l'article L. 3513-5-1.
| Type de produit | Critère légal | Statut au regard de l'article L. 3513-5-1 | Si le liquide contient du cannabidiol, sans nicotine |
|---|---|---|---|
| Appareil jetable, prérempli, batterie non rechargeable | Prérempli et non remplissable | Vente, distribution et offre interdites | Même statut : interdit |
| Appareil prérempli et scellé, batterie rechargeable par câble | Prérempli et non remplissable | Interdit, selon la lecture de la DGCCRF | Même statut : interdit |
| Appareil à réservoir que l'on peut remplir | Peut être rempli à nouveau | Hors du champ de cette interdiction | Hors du champ, mais le liquide doit respecter ses propres règles |
| Cartouche pour cigarette électronique | Composant d'un appareil réutilisable | Non concernée, d'après la DGCCRF | Idem, sous réserve des règles sur le liquide |
Sortir du champ de cette interdiction ne signifie pas sortir du droit : un produit de vapotage réutilisable reste soumis aux autres articles du code de la santé publique et, pour son liquide, aux règles détaillées ci-dessous.
Selon Entreprendre.Service-Public.fr, l'importation ou la fabrication de cigarettes électroniques jetables restent autorisées uniquement pour une vente exclusive à l'extérieur de la France. Sur le territoire français, la commercialisation est fermée.
Puff CBD avec THC ou sans THC : quelles règles pour le liquide ?
Même lorsqu'un appareil est vendable parce qu'il est remplissable, son liquide obéit à des règles propres : statut du chanvre, liste des stupéfiants, droit de la consommation.
Le seuil de 0,3 % de THC
La MILDECA rappelle le cadre posé par l'arrêté du 30 décembre 2021 : les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %.
La requête « puff cbd avec thc » appelle donc une réponse nette : un liquide dont la teneur en THC dépasse ce seuil sort du cadre légal du chanvre. Le THC reste une substance classée comme stupéfiant. Notre article CBD en France en 2026 : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas détaille ce cadre général.
« Sans THC » : une mention, pas une preuve
À l'inverse, « puff cbd sans thc » est une promesse d'étiquette. Or l'ANSM a signalé, le 19 juin 2025, que 8 produits à base de CBD sur 10 présentaient une teneur en cannabidiol différente de celle de l'étiquetage, et que des teneurs en THC supérieures à 0,3 % avaient été retrouvées.
Seul un document d'analyse établi par un laboratoire, rattaché à un numéro de lot, permet de vérifier la composition annoncée. Pour savoir quoi regarder, lis comment lire un certificat d'analyse.
Les cannabinoïdes classés stupéfiants par l'ANSM
Plusieurs molécules vendues un temps dans des e-liquides sont aujourd'hui inscrites sur la liste des stupéfiants :
- HHC, HHCO et HHCP : décision de l'ANSM du 12 juin 2023.
- H4-CBD et H2-CBD, ainsi que d'autres cannabinoïdes cités par l'agence (dont le THCP et le HHCPO) : inscription à compter du 3 juin 2024, à la suite de la décision du 22 mai 2024. L'ANSM motive ce classement par les risques et la possible dépendance liés à leur usage.
L'ANSM précise que ces substances ont notamment circulé sous forme d'e-liquides. Un liquide qui en contient relève de la législation sur les stupéfiants, quel que soit l'appareil. Le cannabidiol, lui, ne figure pas sur la liste consolidée des stupéfiants publiée par l'agence (version de février 2026).
Sécurité générale et allégations
La MILDECA rappelle deux autres règles :
- les produits du vapotage doivent respecter les dispositions du code de la consommation, notamment l'obligation générale de sécurité ;
- les produits contenant du cannabidiol ne peuvent pas, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques.
Enfin, sur la route, la position officielle est constante : la simple constatation de traces de THC dans l'organisme d'un conducteur suffit à caractériser l'infraction. Le sujet est traité dans notre article sur le test salivaire et la conduite.
Bureau de tabac, boutique, mineurs : qui peut vendre quoi ?
La requête « puff cbd bureau de tabac » suppose qu'un type de commerce bénéficierait d'un régime à part. Ce n'est pas le cas : l'article L. 3513-5-1 interdit des actes sans distinguer selon le vendeur. Buraliste, boutique spécialisée, épicerie ou site marchand : la règle est la même.
La vente aux mineurs
Pour les produits du vapotage qui restent autorisés, l'article L. 3513-5 du code de la santé publique pose une interdiction générale :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. »
Comme la définition des produits du vapotage n'exige pas la présence de nicotine, cette interdiction couvre aussi les appareils et flacons de recharge au cannabidiol.
Amendement n° 272 : que sont devenues les mesures votées au Sénat ?
En 2026, le Gouvernement a voulu aller plus loin, à l'occasion du projet de loi sur les « phénomènes troublant l'ordre public ».
Ce que prévoyait l'amendement
L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement et daté du 13 mai 2026, a été adopté par le Sénat. Il insérait trois interdictions dans le code de la santé publique :
- la vente de produits du vapotage en distributeurs automatiques ;
- la vente de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac en distributeurs automatiques ;
- la vente ou l'offre gratuite de produits à fumer à base de plantes à des mineurs de moins de dix-huit ans.
L'exposé des motifs relevait l'absence d'interdiction de vente aux mineurs des plantes à fumer, y compris celles contenant du cannabidiol, et l'accès sans contrôle effectif que permettent les distributeurs.
Le parcours du texte
| Étape | Date | Sort de la mesure |
|---|---|---|
| Sénat, première lecture | Texte adopté le 26 mai 2026 | Mesure intégrée, devenue l'article 7 bis B |
| Assemblée nationale | Texte adopté le 15 juillet 2026 | Article 7 bis B maintenu, réécrit |
| Commission mixte paritaire | Juillet 2026 | Article 7 bis B supprimé |
| Adoption définitive | 21 juillet 2026 | Texte définitif sans l'article 7 bis B |
| Promulgation | Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 | La loi ne contient pas ces interdictions |
Où en est-on en octobre 2026 ?
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire, puis le texte définitif publié par le Sénat, portent la mention « (Supprimé) » en face de l'article 7 bis B. La loi promulguée le 18 août 2026 ne reprend donc pas les mesures de l'amendement n° 272. Les documents consultés ne nous ont pas permis de confirmer les motifs de cette suppression.
Conséquences, à la date de rédaction :
- le code de la santé publique ne contient pas d'article interdisant spécifiquement la vente de produits du vapotage en distributeurs automatiques ;
- le chapitre sur les produits à fumer à base de plantes (articles L. 3514-1 à L. 3514-6) ne comporte ni interdiction de vente en distributeur, ni interdiction de vente aux mineurs. Ce constat décrit l'état du texte, pas une pratique recommandée ;
- les articles L. 3513-5 (mineurs) et L. 3513-5-1 (usage unique) continuent de s'appliquer, y compris lorsqu'un distributeur sert de point de vente.
Un amendement adopté par une assemblée n'est pas une loi. Seul le texte promulgué et publié au Journal officiel s'applique. Le sujet peut revenir dans un autre texte : vérifie la version en vigueur du code sur Légifrance.
Puff CBD avis : que disent les autorités sanitaires ?
Derrière la recherche « puff cbd avis », on trouve surtout des témoignages. Les avis qui engagent une expertise publique sont ceux des agences sanitaires, et ils sont prudents.
L'alerte de l'ANSM sur le vapotage de substances psychoactives
Le 6 février 2025, l'ANSM a publié une information sur le vapotage de substances psychoactives hors nicotine. L'agence y fait état de nouveaux signalements d'effets indésirables graves, liés notamment à des cannabinoïdes de synthèse comme le « PTC » (aussi appelé Buddha Blue). Elle souligne que les adolescents sont particulièrement concernés.
Les effets rapportés par l'agence sont psychiatriques (épisodes délirants, hallucinations, attaque de panique), digestifs, cardiovasculaires (tachycardie, douleur thoracique) et rénaux, avec des cas d'addiction sévère.
Les intoxications liées à des produits vendus comme « CBD »
Le 19 juin 2025, l'ANSM a signalé une augmentation significative, depuis 2024, des intoxications liées à des produits à base de cannabidiol contenant en réalité d'autres substances. L'agence évoque plusieurs centaines de cas. Les e-liquides font partie des produits concernés. Des cannabinoïdes de synthèse ou hémisynthétiques y ont été identifiés, parmi lesquels le HHC, le HHC-O, le H4-CBD et le MDMB-PINACA.
La MILDECA décrit les cannabinoïdes de synthèse comme des substances chimiques imitant les effets du THC, présentes notamment dans des e-liquides. Nous y avons consacré un article : cannabinoïdes synthétiques, ce qu'il faut savoir.
L'expertise de l'Anses sur le vapotage
Dans une expertise publiée en 2026 sur les risques sanitaires liés aux produits du vapotage, l'Anses identifie des risques possibles pour les vapoteurs, notamment des effets cardiovasculaires, respiratoires et cancérogènes, y compris en l'absence de nicotine dans les produits.
En cas de malaise après un vapotage
Les consignes officielles sont simples :
- en cas d'urgence (perte de connaissance, convulsions, troubles psychiatriques), appeler le Samu au 15 ou les pompiers au 18 ;
- un centre antipoison est joignable en permanence au 01 45 42 59 59 ;
- tout effet indésirable peut être déclaré sur le portail signalement.social-sante.gouv.fr.
Avant tout achat d'un produit au chanvre, demande le certificat d'analyse du lot et conserve ta facture. Une question sur un étiquetage ou un document d'analyse ? Nos équipes te répondent en boutique à Marseille, Arles et Pau.
Questions fréquentes
La puff CBD est-elle légale en France ?
Non, si elle est jetable. Depuis le 26 février 2025, l'article L. 3513-5-1 du code de la santé publique interdit la vente, la distribution et l'offre des dispositifs de vapotage préremplis et non remplissables, quel que soit le liquide.
Une puff CBD sans nicotine est-elle autorisée ?
Non. La définition légale vise une vapeur « contenant le cas échéant de la nicotine ». L'absence de nicotine ne fait pas sortir l'appareil du champ de l'interdiction.
Puff CBD rechargeable : est-ce légal ?
Tout dépend de ce qui se recharge. Si seul l'accumulateur se recharge et que le liquide est scellé, la DGCCRF considère l'appareil comme interdit. Un dispositif dont le réservoir peut être rempli à nouveau n'est pas visé par cette interdiction, mais son liquide doit respecter les règles applicables.
Peut-on trouver une puff CBD en bureau de tabac ?
Légalement, non. L'interdiction de vente des dispositifs à usage unique s'applique à tous les commerces, débits de tabac compris.
Puff CBD avec THC : est-ce autorisé ?
Les extraits de chanvre et les produits qui les intègrent doivent présenter une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Au-delà, le produit sort du cadre légal du chanvre. Et l'appareil jetable reste interdit dans tous les cas.
Puff CBD sans THC : la mention suffit-elle ?
Non. L'ANSM a constaté des écarts fréquents entre l'étiquetage et la composition réelle de produits au cannabidiol. Seule une analyse de laboratoire rattachée au lot permet de vérifier une teneur.
Les distributeurs automatiques de CBD sont-ils interdits ?
À la date de rédaction (octobre 2026), l'interdiction spécifique votée au Sénat via l'amendement n° 272 n'a pas été reprise dans la loi du 18 août 2026. Les interdictions existantes (usage unique, vente de produits du vapotage aux mineurs) s'y appliquent.
Puff CBD avis : que retenir des agences sanitaires ?
L'ANSM a publié deux alertes en 2025 sur des liquides contenant des cannabinoïdes de synthèse. L'Anses identifie des risques possibles liés au vapotage, y compris sans nicotine.
En résumé
La puff CBD jetable est interdite à la vente en France depuis le 26 février 2025. La loi vise tout dispositif de vapotage prérempli et non remplissable, avec ou sans nicotine : la présence de cannabidiol ne crée aucune exception. Le critère juridique est le remplissage du liquide, pas la recharge de la batterie. Pour les appareils réutilisables, le liquide doit respecter le seuil de 0,3 % de THC et ne contenir aucun cannabinoïde classé stupéfiant. Les mesures de l'amendement n° 272 n'ont pas été reprises dans la loi du 18 août 2026. Les alertes de l'ANSM sur les cannabinoïdes de synthèse invitent enfin à vérifier la composition, documents d'analyse à l'appui.
