CBD pour animaux : que dit la réglementation en France en 2026 ?
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Sans promesse de soin, un produit au chanvre pour animal entre dans le droit des aliments pour animaux. Ce droit encadre les matières premières et les additifs, impose un étiquetage précis et interdit toute allégation de prévention, de traitement ou de guérison. La place exacte du cannabidiol dans ce cadre reste discutée : en 2023, la DGCCRF a contrôlé des aliments pour animaux à base de cette molécule et constaté que les professionnels connaissaient mal la réglementation.
Enfin, le chanvre lui-même obéit à l'arrêté du 30 décembre 2021 : variétés autorisées, THC limité à 0,3 %. Cet article décrit l'état du droit au 4 octobre 2026, sans trancher le cas d'un produit précis. Pour l'usage au quotidien, lis notre guide sur le CBD chez le chien et le chat.
Trois cadres juridiques à ne pas confondre
Ni la législation française ni le droit européen ne consacrent de texte au « CBD pour animaux ». Trois ensembles de règles se superposent.
| Cadre | Textes principaux | Ce qu'il encadre | Conséquence pour un produit au chanvre destiné à un animal |
|---|---|---|---|
| Médicament vétérinaire | Règlement (UE) 2019/6 ; Code de la santé publique | Tout produit présenté comme préventif ou curatif, ou qui modifie des fonctions physiologiques | Autorisation obligatoire dès qu'un effet thérapeutique est revendiqué |
| Aliment pour animaux | Règlements (CE) n° 767/2009 et n° 1831/2003 ; catalogue des matières premières (règlement (UE) n° 68/2013) | Matières premières, additifs, étiquetage, allégations | Additifs soumis à autorisation ; aucune allégation de prévention, de traitement ou de guérison |
| Chanvre et stupéfiants | Arrêté du 30 décembre 2021 ; décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022 | Variétés de chanvre autorisées, teneur en THC | THC limité à 0,3 % dans la plante et les extraits |
Le médicament vétérinaire : la position de l'Anses
Le règlement (UE) 2019/6, applicable depuis le 28 janvier 2022, définit le médicament vétérinaire de deux façons. Par sa présentation : une substance présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales. Par sa fonction : une substance destinée à restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques.
Un tel produit ne peut être vendu qu'avec une autorisation de mise sur le marché, accordée après évaluation de sa qualité, de sa sécurité et de son efficacité.
Le 14 février 2023, l'Anses a appliqué cette grille au cannabis, après la décision du Conseil d'État sur les fleurs de chanvre. Sa réponse : les produits contenant du THC ou du cannabidiol et revendiquant des allégations thérapeutiques en médecine vétérinaire, par exemple la gestion de la douleur du chien et du chat, relèvent du statut du médicament vétérinaire. Ils doivent être autorisés par l'Anses ou par la Commission européenne.
C'est la présentation qui fait basculer un produit. Une étiquette, une fiche en ligne ou un discours de vente qui promet de traiter une maladie le fait entrer dans le champ du médicament vétérinaire, soumis à autorisation.
La « cascade » : une décision du vétérinaire
L'Anses rappelle que de nombreux médicaments vétérinaires sont autorisés pour la douleur du chien et du chat. Quand ces traitements sont insuffisants ou mal tolérés, le vétérinaire peut recourir à la « cascade », dans le respect de l'article L. 5143-4 du Code de la santé publique.
Selon la foire aux questions de l'Anses d'août 2023, cet ordre de recours ne s'ouvre que s'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié et disponible. Le vétérinaire se tourne alors vers un médicament vétérinaire autorisé pour une autre espèce ou une autre indication, puis vers un médicament à usage humain, enfin vers une préparation réalisée sur ordonnance.
L'Association vétérinaire équine française (AVEF) en a tiré, en mars 2023, une lecture stricte. Faute de médicament autorisé contenant du cannabidiol, le vétérinaire ne peut pas prescrire ces produits. Ce mécanisme lui appartient : il ne permet jamais à un propriétaire de choisir seul un produit, ni de modifier un traitement en cours.
L'aliment pour animaux : additifs, matières premières, allégations
Sans revendication thérapeutique, friandises, huiles et poudres destinées aux animaux sont des aliments pour animaux : matière première, aliment complet ou aliment complémentaire, selon le règlement européen.
Les additifs : autorisation obligatoire
Le règlement (CE) n° 1831/2003 interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser un additif non autorisé. Les additifs autorisés figurent dans un registre public de la Commission européenne. En avril 2021, le comité permanent européen compétent a examiné une demande concernant le cannabidiol comme additif, et demandé des précisions. Nous n'avons pas trouvé trace d'une autorisation dans les documents consultés : le registre fait foi.
Les matières premières issues du chanvre
Dans un avis de 2011, l'EFSA a jugé les graines de chanvre et leurs dérivés adaptés à l'alimentation animale, avec une teneur maximale en THC, et recommandé de restreindre ou d'interdire les matières issues de la plante entière. D'après la presse professionnelle, le catalogue européen liste les graines, l'huile, le tourteau et la fibre, tandis que le cannabidiol et les distillats sont regardés comme des additifs non autorisés. En septembre 2021, ce comité discutait encore de restrictions liées aux teneurs en cannabidiol et en THC.
Les allégations
Le règlement (CE) n° 767/2009 interdit à un aliment pour animaux de revendiquer la prévention, le traitement ou la guérison d'une maladie. Les autres allégations doivent être objectives, vérifiables et compréhensibles.
La DGCCRF applique une règle simple : en cas de doute entre médicament vétérinaire et aliment pour animaux, le produit doit être considéré comme un médicament vétérinaire.
Ce que la DGCCRF a constaté
Son enquête de 2023 sur l'alimentation animale, publiée le 6 février 2026, a porté sur 315 professionnels. Lors de contrôles d'aliments pour animaux à base de cannabidiol, elle a constaté que les professionnels concernés méconnaissaient la réglementation, notamment l'autorisation de mise sur le marché. Une centrale d'achat a retiré des produits de son réseau. Le fondement retenu pour chaque produit n'est pas détaillé.
Le chanvre et le THC : l'arrêté du 30 décembre 2021
D'après la MILDECA, ce texte autorise la culture, l'importation et l'utilisation industrielle des variétés inscrites au catalogue européen, avec un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %. Les extraits doivent respecter le même seuil. Notre article sur la différence entre chanvre et cannabis revient sur cette frontière.
Le 29 décembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'interdiction de vendre les fleurs et feuilles brutes. La MILDECA rappelle qu'un produit contenant du cannabidiol ne peut pas revendiquer d'allégations thérapeutiques, sous peine de sanctions pénales, sauf autorisation comme médicament. Le détail figure dans notre point sur la législation française du CBD en 2026.
Ce seuil de 0,3 % est un critère juridique. Il ne dit rien de la tolérance d'un chien ou d'un chat, pour qui le THC est toxique.
Penser qu'un produit en vente libre pour l'humain peut être donné à un animal. Ni son étiquette ni sa composition ne sont faites pour lui, et sa teneur en THC peut poser problème. Ne donne jamais à ton animal un produit destiné à l'humain.
Ce qui reste flou en octobre 2026
- Le statut du cannabidiol dans l'alimentation animale. Les textes consultés ne le nomment pas. Son classement comme additif non autorisé est rapporté par la presse professionnelle ; nous n'avons lu aucune position officielle détaillée.
- Le catalogue des matières premières pour les produits du chanvre, et l'issue des discussions européennes sur les teneurs maximales.
- Les compétitions. Les règles antidopage s'ajoutent à tout cela : vois notre article sur le CBD chez le cheval et les règles antidopage.
Sur ces points, seules les autorités (Anses, DGCCRF, services vétérinaires de la préfecture) peuvent répondre avec certitude.
Ce que cela change pour toi
- Méfie-toi des promesses. Un produit qui annonce traiter l'arthrose, l'épilepsie ou l'anxiété se place lui-même dans le champ du médicament, sans en avoir l'autorisation.
- Passe par ton vétérinaire avant tout achat, et ne remplace jamais un traitement prescrit.
- Exige une étiquette complète et un certificat d'analyse du lot. Notre guide pour lire l'étiquette d'une friandise au chanvre détaille les mentions à vérifier.
Questions fréquentes
Le CBD pour animaux est-il légal en France ?
Il n'existe pas de réponse unique. Avec une allégation thérapeutique, le produit relève du médicament vétérinaire et doit être autorisé. Sans allégation, il relève du droit des aliments pour animaux, où la place du cannabidiol reste discutée.
Mon vétérinaire peut-il prescrire du CBD ?
D'après l'AVEF, non : aucun médicament autorisé ne contient cette substance. Le vétérinaire peut en revanche t'informer selon les données scientifiques disponibles.
Une friandise au chanvre peut-elle afficher un effet sur le stress ou les articulations ?
Non pour la prévention, le traitement ou la guérison d'une maladie. Toute autre allégation doit être objective et vérifiable. En cas de doute, le produit est traité comme un médicament vétérinaire.
Le seuil de 0,3 % de THC vaut-il pour les produits pour animaux ?
Ce seuil vient de l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le chanvre et ses extraits. Ce n'est pas une garantie de sécurité pour l'animal.
Qui contrôle ces produits ?
L'Anses, par son agence du médicament vétérinaire, autorise les médicaments vétérinaires. La DGCCRF contrôle l'étiquetage, la composition et la présentation des aliments pour animaux.
En résumé
En France, un produit au cannabidiol pour animal qui promet un effet thérapeutique est un médicament vétérinaire et doit être autorisé. Sans promesse, il relève du droit des aliments pour animaux, où le statut de cette molécule reste discuté. L'arrêté du 30 décembre 2021 limite le THC à 0,3 %. Dans le doute, ton vétérinaire et les autorités sont les seuls arbitres.
